Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Documents à fournir

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02).
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale) de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

L’enregistrement du Pacs se fait en mairie uniquement sur rendez-vous les vendredis matin.