Inscription sur les
listes électorales

Depuis le 1er janvier 2019, la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion en créant un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE.

Principales modifications

  • La suppression de la date butoir du 31 décembre de l’année n-1 pour l’inscription
  • La possibilité de s’inscrire en continu toute l’année sauf en cas d’élections
  • Les personnes qui sont uniquement contribuables dans la commune pourront s’inscrire en justifiant de deux ans au rôle de la commune sans interruption (au lieu de cinq ans précédemment)
  • La possibilité d’inscrire les gérants ou associés majoritaires ou unique d’une société inscrits au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption
  • La possibilité d’inscrire les jeunes jusqu’à 26 ans au domicile de leurs parents
  • La suppression pour les électeurs établis hors de France de la possibilité d’être inscrits sur une liste électorale municipale et sur une liste consulaire
  • L’ajout sur la carte électorale d’un numéro permanent dénommé identifiant national électeur

Pièces nécessaires pour une inscriptions sur les listes électorales

1. Titre d’identité et de nationalité en cours de validité

Carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans (photocopie recto-verso)

Passeport (photocopie de la page double ou figure votre photo)

Permis de conduire (valable uniquement s’il est accompagné d’un justificatif de nationalité)

2. Justificatif de domicile

Toutes factures (sauf téléphone portable) datant de moins de 3 mois.

Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence auprès de la mairie.

À défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.

Pour plus de renseignement contacter le service élections de la mairie d’Auzat – La Combelle.

Service public


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