Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

A partir du 1er janvier et jusqu’au 30 Juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr .

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant).

Si vous n’avez pas pas d’accès internet vous pouvez vous rapprocher du Centre des Finances Publiques à Issoire, 3 Boulevard Léon Blum au 04.73.89.76.00; ou auprès de la Maison France Service de Brassac les Mines au 04.15.62.20.18 .

En cas de non déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra être appliquée.