Site Officiel de la commune d’Auzat - La Combelle

Légalisation de signature

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.

Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Pièces à fournir  :

une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire permettant l’identification de la personne, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.

En cas de perte ou de vol de la pièce d’identité, le signataire doit obligatoirement se présenter avec la déclaration de perte ou de vol de sa pièce d’identité et une des pièces d’identité exigées pour voter.

Coût : Gratuit

Délai : immédiat

Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?

- le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent

- le texte doit être écrit en langue française

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?

- lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou réglementaire

- lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger

Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?

- si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)

- si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers

- si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public

- si la signature est donnée en blanc seing


Accueil du site | Contact | Plan du site | | Statistiques | visites : 261944

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Démarches administratives   ?

Site réalisé avec SPIP 2.0.6 + AHUNTSIC

Creative Commons License